La Discrimination Raciale


La discrimination raciale, c’est traiter un demandeur d’emploi ou un employé injustement en raison de sa race ou à cause des caractéristiques associées à cette race. La discrimination raciale peut également être injuste pour les personnes mariées à une personne de race différente ou associé à une certaine race.

La discrimination raciale est un délit grave. Les New-Yorkais sont protégés contre la discrimination raciale par les employeurs en vertu de la loi de 1964 sur les droits civils (Titre VII), du droit humanitaire de l’État de New York (NYSHRL) et du droit humanitaire de la Ville de New York (CHRL).


Connaissez Vos Droits

Il est illégal pour un employeur de prendre des décisions relative à l’embauche en fonction de votre race.

Les employeurs ne peuvent pas prendre de décisions relatives à l’embauche en se basant sur votre race plutôt que sur vos compétences et votre efficacité à travailler. Cela prend en compte les décision relatives à l’embauche, au licenciement, à la rigueur, à la répartition des avantages, aux promotions, aux indemnités, aux formations, ou tout autre conditions d’emploi.

Si vous croyez avoir été victime d’une discrimination raciale illégale, vous êtes protégés par les lois fédérales de l’état et de la ville de New York.

Exemples de Discrimination Raciale

Les décisions relative à l’embauche fondées sur la race sont illégales

Prendre des décisions en matière d’emploi – y compris l’embauche et le licenciement – sur la base de stéréotypes de race ou de race c’est enfreindre la loi. Cela inclut également les décisions d’emploi défavorables dues au fait que quelqu’un soit associé à une personne d’une certaine race.

Exemples

  • Vous postulez à un emploi pour lequel vous avez de l’expérience et d’excellentes qualifications, mais vous n’êtes pas embauché parce que certains clients de longue date de l’entreprise ne sont pas à l’aise à l’idée de travailler avec des Afro-Américains.
  • On vous dit que vous avez été licencié en raison de restrictions budgétaires et pour cause de réorganisation de l’entreprise, tandis que des employés blancs ayant le même emploi et moins d’ancienneté maintiennent leur emploi.

Le Refus De Promouvoir En Raison De La Race Est Illégal

Les lois contre la discrimination raciale protègent aussi les employés contre les refus de promotions, de même que les titularisations, liés à leur race ou à des stéréotypes raciaux.

Exemples

  • Vous avez travaillé comme subalterne dans une entreprise pendant des années et avez d’excellent retours concernant votre efficacité. Vous avez gagné en responsabilités avec le temps, mais cela ne se reflète pas en matière de votre classement par rapport à l’emploi et au salaire. Entre-temps, les collègues blancs ont été promus à des gestions de niveau intermédiaire et supérieure pour refléter leur responsabilités accrues.
  • Vous avez travaillé plusieurs années pour votre entreprise, reçu des retours exemplaires sur votre travail et un prix de l’employé de l’année, cependant chaque fois que vous demandez à avoir une promotion, la position est accordé à une personne moins qualifiée que vous d’une autre race.

Les inégalités de salaires liées à la race sont illégales

La loi vous protège contre toute forme d’inégalité d’indemnité, y compris le salaire, les heures supplémentaires, les primes, les options sur actions, les participations aux bénéfices, les assurances vie, les congés et les indemnités de congé.

Exemples

  • Vous avez gravi les échelons jusqu’au poste de directeur régional. Un directeur régional d’une race différente, avec une formation et une expérience de travail similaires a été embauché récemment, et vous apprenez qu’il sera payé plus que vous.
  • Vous êtes le meilleur vendeur de votre entreprise, mais votre employeur vous réassigne à un domaine moins attractif car il s’agit d’un quartier composé de minorités ethniques, tandis qu’un employé blanc avec un salaire plus bas que le votre est assigné à votre domaine et votre liste de client, lui permettant de faire bien plus de commissions que vous. La loi interdit d’attribuer principalement les minorités à des établissements à prédominance minoritaire ou à des zones géographiques.

Les Stéréotypes raciaux et discrimination

Les employeurs ne peuvent pas vous traiter de façon défavorable en raison des caractéristiques personnelles ou des stéréotypes associés à la race.

La loi interdit les décisions en matière d’emploi basées sur des stéréotypes ou des préjugés sur les capacités et caractéristiques d’individus appartenant à certains groupes raciaux. Les employeurs ne peuvent vous traiter défavorablement à cause de caractéristiques associées à votre race, y compris la texture des cheveux, la couleur de peau, ou les traits du visage.

Les pratiques et caractéristiques protégées incluent aussi les vêtements culturels, les manières, ou la façon de parler, tant qu’elles n’interfèrent pas matériellement avec la capacité à effectuer ses tâches professionnelles. Par exemple, votre employeur ne peut refuser de vous donner une promotion simplement parce que vous avez vos cheveux en tresses ou en dreadlocks.

Les Employeurs Ne Peuvent Justifier Des Décisions À Caractère Raciste Sur Les Réactions Anticipées Des Autres Employés Ou Clients.

Les employeur ne peuvent prendre de décisions à motivation raciale en justifiant cette décision par des inquiétudes liées au travail telles que l’effet sur les relations entre employés ou la réaction négative des clients ou de la clientèle.

Les employeurs ne peuvent Séparer les Employés en fonction de leur Race

Si votre employeur isole physiquement un groupe particulier d’employés des autres ou des clients à cause de leur race, ce comportement pourrait constituer à de la discrimination raciale.

Il est illégal d’exclure les minorités de certaines positions ou groupe, ou de catégoriser les employés ou emplois de façon à ce que certains postes soient généralement occupés par des minorités.

Politiques ayant des Effets Discriminatoires

La discrimination racial non-intentionnelle peut aussi être illégale.

Certaines politiques d’emploi qui semblent neutre peuvent être discriminantes si elles touchent les employés de certaines races de façon disproportionnées, tant que ces politiques ne sont pas liées au travail. Par exemple:

  • Une politique apparemment neutre qui demande que tous les employés aient un diplôme d’études secondaire peut exclure de façon disproportionnée les Afro-Américains et les Latinos, dont le taux de diplôme d’études secondaire est plus bas. Si un diplôme d’études secondaires n’est pas nécessaire à cet emploi en particulier – comme un poste qui implique principalement du travail physique- cette politique peut être discriminatoire.
  • Une politique d’emploi interdisant la barbe à tous les employés sans distinction de race peut ne pas sembler discriminatoire, mais elle peut être illégale si cette politique n’est pas liée à ce travail et avoir un impact négatif sur l’embauche des hommes Afro-Américains qui sont prédisposés au blessures liées au rasage de par leur type de peau.

La Discrimination pour la Couleur de peau

Même si la race et la couleur se recoupent, elles ne sont pas synonymes. La discrimination des couleurs se produit lorsqu’une personne est discriminée en raison de la clarté, du teint ou de toute autre couleur caractéristique de sa peau.

La loi interdit toute discrimination à la couleur, y compris envers les Caucasiens.

La Discrimination par Association

Nous n’avez pas à être membre d’une race sous protections pour être victime de discrimination raciale.

Il est interdit pas la loi de discriminer une personne parce qu’il ou elle est associé à une personne d’une autre race.

Les employeurs ne peuvent vous traiter de façon défavorable en fonction de:

  • Votre mariage, ou association avec une personne d’une autre race.
  • Votre adhésion ou association à une organisation ou à un groupe fondé sur une base ethnique.
  • Votre présence ou participation à des écoles, lieux de culte ou autre pratiques culturelles généralement associés à certaines minorités.

La discrimination raciale peut arriver quand la victime et la personne responsable de la discrimination sont de la même couleur ou race.

La race ou la couleur ne peuvent jamais être une véritable qualification professionnelle.

Les Environnement Professionnels hostiles en violation de la Loi

Vous pouvez être victime de discrimination raciale même s’il n’y a pas eu de décision liée à l’emploi si une forme de harcèlement basé sur la race crée un environnement de travail hostile.

Un environnement de travail hostile peut être créé par :

  • Des mots, tels que des blagues, des propos racistes ou injurieux, des remarques désobligeantes à propos de la race ou de la couleur d’une personne.
  • L’affichage d’image telles que les symboles racistes comme les croix gammées, les drapeaux confédérés, les nœuds coulant ou des caricatures ou dessins racistes. Cela relève de la responsabilité de votre employeur, peut importe que les images offensantes soit diffusées dans un espace publique, su le bureau d’une personne ou par e-mail.

Toute Conduite Hostile Doit Être Importune Et Grave

Afin d’être qualifié d’environnement de travail hostile, le comportement doit être malvenu et grave. Il est important de prendre la parole lorsque vous êtes témoin d’un comportement offensant pour faire comprendre que de tels commentaires sont inacceptables et importuns.

Un seul débordement grave peut suffire à créer un environnement hostile. Par exemple, une agressions physique, l’utilisation du mot “N**”, ou le fait d’accrocher un nœud coulant  peut être si menaçant et insultant qu’il peut aggraver le harcèlement.

Cependant, si les commentaires ou actes sont moins graves, ils ne constituent un harcèlement que s’ils arrivent assez souvent pour rendre l’environnement de travail hostile, intimidant et offensant.

Les Victimes N’ont Pas À Être Les Cibles

Il est faut de croire que seules les victimes de commentaires hostiles peuvent être victimes d’un environnement de travail hostile. Vous pouvez être victime même si vous n’êtes pas la personne visée par le comportement offensant – et même si vous n’est pas de la race visée.

Si le comportement offensif affecte votre capacité à faire votre travail, vous avez le droit de vous plaindre.

L’Agresseur N’a pas À Être Votre Patron

Il est faux de croire que seul votre employeur peur créé un environnement de travail hostile. Il est de la responsabilité des employer de prévenir la discrimination raciale. Un collègue, le superviseur d’une autre section de l’entreprise, ou même une personne qui n’est pas un employé comme un fournisseur, peut être l’auteur de l’infraction.

Que faire si vous êtes Victime de Discrimination

Les discriminations peuvent arriver dans tout milieu professionnel. Si vous pensez être victime de discrimination, il y a plusieurs étapes que vous pouvez suivre dès maintenant :

  • Commencez à prendre notes des pratiques discriminantes et/ou du harcèlement. Soyez précis et détaillez – écrivez le lieux et l’heure de l’incident, ce qui a été dit et fait, et qui en a été témoin.
  • Continuez votre travail. Conservez des copies chez vous de vos évaluations professionnelles, de toute lettre ou mémo qui montre que vous être bon à votre travail.
  • Demander l’appui de vos amis et de votre famille. Le harcèlement au travail est une chose difficile à affronter seul, et cela peut être très stressant.
  • Si vous vous sentez à l’aise en parlant directement à la personne qui vous harcèle, expliquez-lui que son comportement vous dérange – et soyez précis quant à son comportement – et demandez-lui d’arrêter.
  • Si vous être trop mal à l’aise pour parler directement à la personne qui vous harcèle, contactez directement votre superviseur ou le département des ressources humaines. Parlez leur du comportement et des mesures que vous avez prises pour y remédier.
  • Vérifier le guide de l’employé de votre entreprise. Si votre employeur a mis en place une politique liée au harcèlement, suivez-la.
  • Mettez vos plaintes par écrit.

Les représailles sont illégales

Si vous vous plaignez de discrimination raciale, il est illégal pour votre employeur de prendre des mesures contre vous.

Il est illégal pour un employeur d’exercer des représailles contre les demandeurs d’emploi ou employés qui se plaignent de discrimination professionnelle, déposez une plainte à la Commission de l’égalité des chances devant l’emploi ou tout autre agence gouvernementale ou de votre ville, ou participez à – y compris en tant que témoin – une procédure de discrimination professionnelle telle qu’une enquête ou un procès.

Vous êtes protégé contre les représailles même s’il n’y a pas de discrimination

Tant que vous êtes de bonne foi concernant l’existence de cette discrimination ou ce harcèlement, votre employeur ne peut prendre de mesure contre vous pour en avoir parlé ou participé à une procédure ou une enquête. Peut importe si l’organisme ou le tribunal détermine qu’il n’y a pas eu de discrimination.

Il est important de parler si vous pensez qu’une forme de harcèlement a lieu sur votre lieu de travail, et la loi vous protégera contre les représailles.

Comment déposer une plainte pour Discrimination Raciale

Si vous choisissez de déposer une plainte pour discrimination raciale, plusieurs options sont disponibles. Premièrement, vous devez déterminer si vos circonstances particulières sont couvertes par le Titre VII, le NYSHRL et / ou la CHRL. La Commission Américaine pour l’Égalité des Chances (EEOC) traite les violations de la loi fédérale, tandis que la Division des Droits de l’Homme de l’État de New York traite les violations du NYSHRL et la Commission des Droits de l’Homme de New York.

Si votre plainte est en accord avec plusieurs lois, les trois agences ont ce qu’on appelle un “accord de travail partagé”, qui signifie qu’elles coopéreront ensemble pour traiter votre plainte. Il n’est pas nécessaire de déposer une plainte auprès de chaque agence. Vous avez juste besoin d’indiquer que vous voulez que votre demande soit “déposée” auprès des autres agences.

Pour plus d’informations spécifiques sur la façon de faire une réclamation aux EEOC, à la Division des Droits de l’Homme de l’état de New-York, ou au bureau local de la Commission des Droits de l’Homme de la ville de New-York, reportez vous à notre page sur Comment Déposer une Plainte.

Comparer les Loi contre la discrimination Raciale

Titre VII NYSHRL CHRL
Couvertures États-Unis Couvertures de l’État de New York Couverture de la ville de New-York
Elle s’applique aux entreprises de plus de 15 employés, y compris les agences de placement, les syndicats,  l’état fédéral, et le gouvernement local, mais indépendamment des entrepreneurs ou des travailleurs domestiques. S’applique aux entre prise de 4 employés ou plus, y compris l’état, les gouvernement locaux et les travailleurs domestiques. S’applique aux entreprise de plus de 4 employés, y compris les employés municipaux, les stagiaires non-rémunérés, de même que les travailleurs indépendants sous certaines conditions.
Vous devez d’abord déposer vote plainte à la Commission Américaine de l’Egalité des Chances devant l’Emploi dans les 180 jours qui suivent l’incident.

Cependant, si la charge est également couverte par les lois de l’état ou de la ville, le délai de dépôt est porté à 300 jours.

Vous ne pouvez pas déposer une demande de titre VII devant un tribunal fédéral sans l’avoir d’abord déposé auprès de l’EEOC.

Vous avez le choix entre déposer votre demande NYSHRL auprès du tribunal de l’État ou auprès de la Division des droits de l’homme de l’État de New York.

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de l’agence, vous devez le faire dans l’année suivant l’incident, ou dans un délai de 240 jours, si votre plainte comporte une demande du Titre VII.

Vous avez 3 ans à compter de la date de l’incident pour déposer votre plainte devant le tribunal d’État.

Vous avez le choix entre déposer votre plainte auprès de la CHRL devant un tribunal d’État ou avec la Commission des Droits de l’Homme de la ville de New York.

Si vous décidez de déposer une plainte auprès de l’agence, vous devez le faire dans l’année suivant l’incident, ou dans un délai de 240 jours, si votre plainte comporte une demande du Titre VII.

Vous avez 3 ans à compter de la date de l’incident pour déposer votre plainte devant le tribunal d’État.

Les réprimandes ou évaluation professionnelles négatifs ne sont couvertes que si elles s’accompagnent d’une réduction de salaire ou d’une rétrogradation. Les réprimandes ou évaluation professionnelles négatifs ne sont couvertes que si elles s’accompagnent d’une réduction de salaire ou d’une rétrogradation. Les évaluations de rendement et les décisions disciplinaires sont couvertes par la loi, même sans réduction de salaire ou de rétrogradation.
La définition d’environnement de travail hostile nécessite un harcèlement grave et omniprésent. La définition d’environnement de travail hostile nécessite un harcèlement grave et omniprésent. La norme pour le harcèlement est plus faible. Il est définir par plus qu’un “petit affront” ou un “désagrément insignifiant.”

Les Voies de Recours en cas de Discrimination Raciale

Il vous pouvez prouver que vous êtes victime de discrimination raciale, vous pouvez trouver des voies de recours qui incluent :

  • Le Salaire Rétroactif: L’argent ou les prestations annexe dont vous auriez bénéficié si votre employeur de vous avait pas discriminé en vous licenciant, vous refusant une promotion ou en refusant de vous embaucher. Il comprend les salaires, primes, options sur actions, congé payés, frais de soin et paiement de retraite.
  • Réintégration: Votre employeur peut être forcé de vous redonner votre emploi si vous avez été licencié ou de vous donner la promotion qui vous a été refusée.
  • Salaire Immédiat : Si vous ne récupérez pas votre travail, le tribunal peut accorder le montant d’argent nécessaire pour compenser la différence de salaire que vous auriez gagnée à l’avenir si cela n’était pas dû à la discrimination. Le montant de la rémunération anticipée dépend du temps que le tribunal déterminera pour que vous retourniez au même niveau de salaire que vous aviez lorsque vous avez été indûment licencié. Le salaire prospectif inclut toutes les prestations perdues, tout comme le salaire rétroactif.
  • Dommages-Indemnisables: Ces dommages ont pour but de “compenser” tous vos frais causés par la discrimination, y compris des choses telles que les frais de thérapie, les pertes de salaire, ou le coût de la recherche pour un nouvel emploi, de même que la souffrance et douleur émotionnelle.
  • Dommages-Intérêts Punitifs: Ces dommages sont destinés à sanctionner l’employer et à prévenir toute actions discriminante future. Les dommages-intérêt punitifs sont rarement attribués et uniquement valable si vous pouvez prouvez que votre employeur savait pour la discrimination raciale et n’a rien fait contre.
  • Les Honoraires et Frais d’avocat : Si vous gagnez, il peut être demandé à votre employeur de payer votre avocat pour leur travail sur votre affaire, de même que les frais de témoin expert et les frais de justice.
  • Intérêt antérieur au Jugement: Ceci est l’intérêt sur l’argent que vous auriez gagné sans la discrimination ou la perte de votre emploi. Les tribunaux ont beaucoup de marge de manœuvre dans le calcul des intérêts antérieurs au jugement, y compris le taux d’intérêt à appliquer et la façon de cumuler les intérêts.

Vue que le montant des dommages dépend principalement de votre salaire et de vos avantages sociaux, les indemnités de plusieurs millions de dollars sont très rares dans les cas de discrimination, à moins qu’il s’agisse d’un recours collectif, où les réclamations de plusieurs employés sont combinées, ou dans le cas où il s’agit d’un cadre supérieur mieux rémunéré.

Dommages Potentiels en vertu de Différentes Lois sur la Discrimination Raciale

Titre VII DDHENY CRHA
Dommages Indemnisables Oui

Jusqu’à $50 000 pour les entreprises ayant 15-100 employés

Jusqu’à $100 000 pour les entreprises ayant des 101-200 employés

Jusqu’à $200 000 pour les entreprises ayant 201-500 employés

Jusqu’à $300 000 pour les entreprises ayant plus de 500 employés

Oui

 

Illimité

Oui

 

Illimité

Dommages-Intérêts Punitifs Oui

Jusqu’à $50 000 pour les entreprises ayant 15-100 employés

Jusqu’à $100 000 pour les entreprises ayant des 101-200 employés

Jusqu’à $200 000 pour les entreprises ayant 201-500 employés

Jusqu’à $300 000 pour les entreprises ayant plus de 500 employés

Vous ne pouvez revoir de dommages et intérêts punitifs si vous faire un procès au employeur du gouvernement (fédéral, de l’état, ou de la ville).

Non Oui

 

Illimité

Salaire Rétroactif Oui

 

Fixée par la cour.

Oui

 

Fixé par le jury.

Oui

 

Fixé par le jury.

Réintégration Oui Oui Oui
Salaire Immédiat Oui

 

Fixée par la cour.

Oui

 

Fixé par le jury.

Oui

 

Fixé par le jury.

Frais d’avocat Oui Non Oui
Pouvez vous faire un procès à un superviseur Non Oui Oui
Intérêts avant jugement Oui Oui Oui

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