Entrepreneurs Indépendants


Il est contraire à la loi pour les employeurs de catégoriser illégalement les travailleurs comme étant indépendants et non des employés. Pourtant, beaucoup d’entreprises enfreignent cette loi, ce qui est une forme de vol salarial.

La loi protège les travailleurs contre la classification erronée, et les employés mal classifiés sont éligibles aux salaires non versés et autres refus de prestation. De plus, les travailleurs indépendants sont protégés par le Freelance isn’t Free Act de la ville de New York.


Connaissez vos droits

Cela coûte moins cher aux entreprises de vous classifier illégalement comme travailleur indépendant que comme employé.

Les employeurs n’ont pas à donner de rémunération pour les heures supplémentaires aux travailleurs indépendant, ou même à les payer au salaire minimum. Il peuvent aussi éviter d’avoir à payer la Sécurité Sociale ou les taxes Medicare, l’assurance chômage, l’assurance handicap, et l’assurance indemnisation du travailleur si celui-ci est classé comme étant travailleur indépendant et non comme employé.

La classification erronée des employés est un problème majeur—qui prive les travailleurs des salaires et bénéfices auxquels ils ont légalement droit.

Si vous avez été classé illégalement comme étant travailleur indépendant, vous êtes protégé par les lois fédérales de l’état et de la ville de New York.

Définir ce qu’est un Entrepreneurs Indépendant

La question de savoir qui est considéré comme travailleur indépendant est complexe et relève de plusieurs facteurs. Cependant, parce que les lois sur le salaire horaire ont été pensée pour protéger les employés d’abus de la part d’employeurs, le terme “employés” est largement utilisé par la loi.

Plusieurs facteurs définissent le fait d’être travailleur indépendant. Généralement, vous n’est pas considéré comme étant un employé sur vous avez votre propre entreprise dans laquelle vous promouvez vos services au publique, imprimez vos cartes professionnelles, embauchez d’autres employés, payez vos propres frais, ou avez votre propre lieux de travail hors de celui de votre employeur.

Vous êtes généralement considéré comme étant employé si vous recevez un salaire, êtes payé à l’heure, ou que vous gagnez une égalité sur vos commissions futures (sans avoir à repayer les commissions non acquises).

Il existe d’autres facteurs que les tribunaux prennent en compte pour déterminer si un travailleur est indépendant ou employé.

Si les situations suivantes s’appliquent, le travailleur est plus susceptible d’être employé :

  • La quasi-totalité de vos revenus proviennent de la même entreprise.
  • Il s’agit d’un travail sur le long terme ou a durée indéterminée plutôt qu’un travail temporaire.
  • Le travail effectué fait intégralement partie de l’entreprise de l’employeur — votre travail est le produit de l’entreprise.
  • Vous n’êtes pas autorisé à sous-traiter quelque travail par cet employeur, et devez faire vous-même les tâches.
  • Ce travail ne nécessite pas de hautes compétences spécialisées.
  • L’employeur a beaucoup de pouvoir de surveillance et de contrôle sur la façon dont vous faites.
  • Vous n’êtes pas libre de prendre un autre travail pour une entreprise concurrente.
  • Vous recevrez des avantages sociaux, tels que l’assurance médicale et dentaire, l’utilisation d’une voiture de société, l’indemnité de logement, l’assistance éducative, les congés payés, les congés maladie, les repas, les rabais pour les employés.
  • Votre travail sont établis sur horaires fixes et vous ne pouvez définir vos propres heures.
  • Vous ne faites pas partie des employés de l’entreprise.
  • Vous ne payez pas vos propres frais.
  • Vous ne pouvez refuser une tâche.
  • Votre employeur demande votre participations aux réunions et/ou formations.
  • Votre employeur fournit les infrastructures, équipements, outils, ou fournitures pour vous aider dans votre travail.
  • L’entreprise vous a donné une carte professionnelle.
  • L’entreprise demande que vous soumettez des rapports oraux ou écrits.

La justice utilise les questions suivantes pour déterminer sur une personne travaille comme un indépendant ou un employé. Cette distinction peur obliger les employeurs à payer un salaire minimum et les avantages sociaux.

Il n’y a pas un facteur plus important au cours de l’analyse, mais si vous faites partie d’un groupe effectuant globalement la même chose pour un employeur, vous êtes probablement un employé.

Les employeurs ne peuvent faire une classification erronée des employés

Le fait que votre employeur vous définisse comme étant travailleur indépendant ne leur donne pas raison. Cela arrive souvent que les employeur définissent incorrectement leurs employés comme étant des indépendants. Vous pouvez toujours êtes un employé et non un travailleur indépendant, même si votre employeur vous à mal qualifié, et qu’il vous paye comme un indépendant.

Par exemple :

  • Recevoir un formulaire 1099 plutôt qu’un W-2 pour lister vos revenus ne signifie pas automatiquement que vous êtes un entrepreneur indépendant.
  • Les employeurs ne peuvent vous demande de renoncer à quelque droit que vous avez en tant qu’employé, ce qui inclue de vous forcer à signer une déclaration faisant de vous un entrepreneur indépendant.
  • Les employeurs ne peuvent vous demander de vous déclarer comme propriétaire unique ou petite entreprise, ou obtenir un permit “Doing Business As”, pour que vous travaillez pour eux.

Si vous êtes classé comme était travailleur indépendant alors que vous êtes en fait un employé, vous pouvez poursuivre votre employer pour avoir des dommages et intérêts. Et cela est vrai que cette classification erronée soit délibérée ou pas.

Le fais d’ignorer la loi ne constitue pas une défense.

Les employeurs sont tenus de fournir une Notification écrite et un Relevé de Salaire

Les employeurs sont sous obligation légale de fournir à leurs salariés une avis et un relevé de salaire.

La Notification écrite

Avant de commencer à travailler, votre employeur doit vous donner une notification écrite de votre taux de rémunération, ne nom de son entreprise légale, ainsi que d’autres informations.

Cet avis doit être rédigé en anglais et dans votre langue maternelle. De plus, votre employer doit avoir un accusé réception signé de votre part pour confirmer la réception de l’avis. Les employeurs sont tenus de garder votre accusé réception signé dans un dossier pendant au moins six ans, tout comme les fiches de paie.

Si votre employeur ne peut fournir d’avis écrit, il doit vous payer 50$ pour chaque jour de travail passé sans que vous ayez reçu l’avis, jusqu’à un maximum de 5 000$ pour chaque année d’emploi.

Le Relevé de Salaire

De même, votre employeur doit pouvoir fournir un relevé de salaire, ou bulletin de pays, pour chaque période de paie. Il doit lister le temps de travail, le taux de rémunération, le nombre d’heures travaillées, et toutes déductions faite de votre salaire.

Si votre employeur ne fournit pas de relevé de salaire, ou s’il est incorrect, vous pouvez recevoir 250$ pour chaque jour que la violation se poursuit, jusqu’à un maximum de 5 000$ par année d’emploi.

Ainsi, en plus du double des dommages pour les heures supplémentaires non payées, vous pouvez avoir droit à 10 000$ de plus par année d’emploi.

Salaires impayés

Les travailleurs indépendants ne sont pas protégé par le salaire minimum ou les règles sur les heures supplémentaires, mais si vous auriez du être classé comme employé, les dommages résultant de cette classification erronée incluent les salaires impayés comme si vous étiez employé.

Si ce que vous avez été payé, une fois divisé à l’heure travaillée, correspond à moins du salaire minimum, vous avez droit à la différence.

Si vous avez déjà eut à travailler plus de 40 heures en une semaine, vous avez droit à une rémunération pour heures supplémentaires à un taux une fois et demi supérieur à votre salaire normal. D’ailleurs, en tant qu’employé à New York, vous avez droit à une heure payée en plus lorsque vous travaillez dix heures ou plus par jour.

Récupération des salaires impayés

Vous disposez de deux options pour recevoir ces salaires impayés. Vous pouvez déposer une réclamation de salaire au Ministère du Travail de New York, qui étudiera votre demande, tiendra une audience et vous aidera à récupérer tous les salaires qui vous sont dus. Autrement, vous pouvez porter plainte au tribunal.

Vous n’avez pas à prendre un avocat pour poursuive l’une ou l’autre des options, même si porter son cas en justice est plus compliqué que faire un dépôt auprès du Ministère du Travail. Cependant, si vous décider de prendre un avocat, la FLSA et la NYLL exigent que votre employeur paie vos frais d’avocat qui vous sortez gagnant de votre réclamation.

Selon ce que l’on vous doit, il peut être préférable de discuter avec un avocat qui fera en sorte de récupérer un maximum de vos dommages et intérêts en fonction de la loi.

Vous avez six ans pour faire une réclamation de salaire selon la loi étatique, mais seulement deux ans si vous le fait en fonction de la loi fédérale (ou trois ans si votre employeur a enfreint délibérément la loi).

Dommages-Intérêts

Non seulement vous pouvez

récupérer vos salaires impayés, mais vous pourrez aussi recevoir des dommages et intérêts. ” L’attribution de dommages et intérêts est égal à ce qui est dû en terme de salaires non payés, ce qui donne donc le double de dommages et intérêts.

Par exemple, si votre employeur vous devait 5 000$ de salaire minimum et d’heures supplémentaires, vous pouvez recevoir 5 000$ en plus de dommages et intérêts, pour une total de 10 000$ plus intérêts et frais d’avocat.

Bien que la loi étatique et fédérale vous permette d’accéder à ces dommages et intérêt, vous ne pouvez les toucher en vertu des deux lois.

Les entrepreneurs indépendants de la ville de New York

Une nouvelle loi protège les travailleurs indépendants vivant à New York : le Freelance Isn’t Free Act.

Cet Act protège tout travailleur indépendant travaillant dans la ville de New York, même ceux travaillant sous nom commercial ou intégrés dans une entreprise. Cependant, si vous êtes une organisation de plus d’une personne, vous n’êtes pas protégé par le Freelance Isnt Free Act…

De plus, il existe trois types de travailleurs indépendants qui ne sont pas protégés par le Freelance Isn’t Free Act — les représentants commerciaux, les avocats diplômés, et le personnel médical diplômé.

Les travailleurs indépendants sont protégé par l’Acte quelque soit leur statut d’immigration. La loi protège tout contrat entre un travailleur indépendant et une “partie employeuse”, quand le contrat est d’une valeur de 800 $ ou plus, seul ou en commun avec d’autres contrats entre les deux parties aux cours des 120 derniers jours.

La “partie employeuse” définie toute personne, organisation ou entité qui embauche le travailleur indépendant. Cela ne comprend aucun gouvernement local, étatique, fédéral ou étranger. Cette partie contractante n’a pas besoin d’être basée à New York pour être protégés par cet Acte.

La loi requière que les parties employeuses fassent un contrat

La loi exige que le contrat entre le travailleur indépendant et la partie employeuse soit posé à l’écrit et inclue :

  • Les noms des parties et leurs adresses postales
  • Un justificatif de services à être fournis
  • La “valeur des bénéfices doit être fournie”
  • Le taux et le mode de rémunération
  • La date à laquelle la “partie employeuse” doit payer le salaire ou le “moyen par lequel cette date sera déterminée”

Une fois que le travailleur indépendant a commencé à exercer sous ce contrat, la partie employeuse n’a pas le droit de lui demander d’accepter d’être moins payé pour être payé à temps.

Les travailleurs indépendants sont en droit d’être payés à la date définie par le contrat. S’il n’y a pas de date définir, la partie employeuse doit payer l’indépendant dans les 30 jours qui suivent les services établis par le contrat.

Les Sanctions Comprennent le Doubles des Dommages-Intérêts

Si le travailleur indépendant n’est pas payé à temps, il ou elle peut amener la partie employeuse en justice et gagner le double en dommages et intérêts —deux fois ce qui devait être payé dans le contrat— même si la partie employeuse prétend que le travail était incomplet ou insatisfaisant.

Lorsque l’indépendant gagne il peut aussi recevoir des frais et coûts raisonnables d’avocat.

La loi protège aussi les travailleurs indépendant qui déposent une plainte contre leur employeur pour harcèlement ou représailles, intimidation, ou autre comportement menaçant.

Les Travailleurs Indépendants ont jusqu’à Six Ans pour déposer une Réclamation

Les travailleurs indépendant doivent déposer une plainte dans les deux ans qui suivent la violation du contrat ou l’absence de contrat écrit. Les indépendants ont six ans pour déposer une plainte pour non paiement ou sous paiement ou pour représailles.

Les travailleurs indépendants peuvent amener leurs réclamations en justice et déposer plainte au nouveau Bureau des Normes de Travail (MCO) de New York. Les parties employeuses considérées comme ayant enfreint le contrat peuvent écoper d’une avec de 250 $. Les récidivistes peuvent faire face à des poursuites de la part de la ville ou de du MCO, de même qu’écoper de sanction civiles avant jusqu’à 25 000 $.

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